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France

Gérer les FDS reçues en France : FDS en français, accès des travailleurs, évaluation des risques dans le DUERP, VLEP contraignantes et stockage ICPE.

Vérifié le 17 novembre 2026 ENFR

Réponse rapide

En tant qu’employeur en France, obtenez de votre fournisseur une fiche de données de sécurité (FDS) à jour et en français pour chaque produit dangereux, et donnez à vos travailleurs et au CSE l’accès à cette fiche. Utilisez la FDS dans votre évaluation du risque chimique, consignez le résultat dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et maintenez l’exposition sous les valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes de l’article R. 4412-149 du Code du travail.

De quoi s’agit-il

La France encadre les produits chimiques au niveau national. Les règles sur les agents chimiques dangereux au travail figurent dans la quatrième partie du Code du travail (articles R. 4412-1 et suivants), qui transpose la directive européenne sur les agents chimiques et la directive CMR. Le droit de l’environnement, y compris Seveso et la plupart des règles de stockage, figure dans le Code de l’environnement, sous le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’inspection du travail contrôle les règles au travail, l’inspection des installations classées des DREAL contrôle les règles environnementales, et l’INRS est l’organisme technique national qui publie des guides.

Êtes-vous concerné ?

  • Vous employez en France du personnel qui utilise, stocke ou peut être exposé à des produits chimiques dangereux, dès le premier salarié.
  • Vous utilisez des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CLP catégorie 1A ou 1B) ou vous mettez en œuvre un procédé cancérogène listé.
  • Vous employez des jeunes de moins de 18 ans ou des travailleuses enceintes ou allaitantes.
  • Votre site détient des substances dangereuses au-delà des seuils ICPE, par exemple 50 tonnes de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3, ou 50 kg de liquides de toxicité aiguë de catégorie 1.
  • Vous vendez des produits chimiques en France : la FDS et l’étiquette doivent être en français et les mélanges dangereux doivent être déclarés aux centres antipoison.

Gérer vos fiches de données de sécurité

Tâche Ce qui s’applique en France
Obtenir une FDS pour chaque produit dangereux Le fournisseur doit vous remettre une FDS conforme à l’annexe II de REACH (Code du travail R. 4411-73).
Vérifier la langue La FDS doit être en français (article 31, paragraphe 5, de REACH). Les documents dont les travailleurs ont besoin pour leur travail doivent aussi être en français (Code du travail L. 1321-6).
Vérifier la version Conservez la dernière version. Une nouvelle FDS avec de nouvelles informations sur les dangers impose de mettre à jour le DUERP (R. 4121-2).
Donner accès aux travailleurs Les travailleurs et le CSE doivent avoir accès aux FDS fournies par le fournisseur (R. 4412-38).
Utiliser la FDS dans l’évaluation des risques L’évaluation du risque chimique doit tenir compte des informations du fournisseur (R. 4412-6) et est consignée dans le DUERP (R. 4412-10).
Rédiger les notices de poste Rédigez une notice de poste pour chaque poste exposé à des agents chimiques dangereux (R. 4412-39).
Tenir un état des stocks Les sites ICPE soumis à autorisation tiennent à jour un état des matières stockées et détiennent les FDS avant l’arrivée des produits.
Ce que demande un inspecteur Une FDS en français pour chaque produit dangereux, le DUERP avec l’évaluation du risque chimique, les mesures d’exposition et, pour les agents CMR, la liste des travailleurs exposés.

Ce que vous devez faire

  1. Rassemblez une FDS à jour en français pour chaque produit dangereux et rendez-la accessible aux travailleurs et au CSE.
  2. Évaluez les risques chimiques à l’aide des FDS et consignez-les dans le DUERP; mettez-le à jour au moins une fois par an si vous avez 11 salariés ou plus.
  3. Remplacez les produits dangereux par des produits moins dangereux quand c’est possible.
  4. Vérifiez chaque substance par rapport aux listes de VLEP contraignantes et indicatives et maintenez l’exposition en dessous.
  5. Faites mesurer l’exposition par un organisme accrédité lorsqu’une VLEP s’applique, sauf si votre évaluation conclut à un risque faible.
  6. Rédigez une notice de poste pour chaque poste exposé à des produits chimiques dangereux.
  7. Tenez à jour la liste des travailleurs susceptibles d’être exposés à des agents CMR et transmettez-la au service de prévention et de santé au travail.
  8. Vérifiez quels produits les jeunes travailleurs et les travailleuses enceintes ou allaitantes ne peuvent pas manipuler.
  9. Additionnez les quantités stockées par rubrique ICPE pour connaître votre régime et votre statut Seveso.
  10. Déclarez les mélanges dangereux et tous les produits biocides sur le portail des centres antipoison de l’ECHA avant de les vendre.

Ce que NextSDS vérifie pour vous

Vérification Données de la FDS utilisées Ce que cela vous apprend
Langue de la FDS FDS complète Si la FDS est en français
VLEP françaises Section 3 (numéros CAS), section 8 Quelles substances ont une VLEP contraignante ou indicative et sa valeur
Agents CMR Section 2 (classes de danger), section 3 Quels produits relèvent du régime CMR et de la liste des travailleurs exposés
Jeunes travailleurs et travailleuses enceintes Section 2 (mentions de danger) Quels produits ces travailleurs ne peuvent pas manipuler
Seuils ICPE et Seveso Sections 2, 3 et 9 À quelle rubrique chaque produit se rattache et si les totaux atteignent un seuil
Stockage et incompatibilités Sections 7, 9 et 10 Liquides inflammables, besoins de rétention et produits à séparer
Changements de version Section 2 Changements de classification qui imposent une mise à jour du DUERP

Listes et valeurs limites clés

  • VLEP contraignantes (Code du travail R. 4412-149) : environ 120 entrées à ne pas dépasser. En cas de dépassement d’une valeur contraignante, agissez immédiatement; pour les agents CMR, le travail s’arrête aux postes concernés. Légifrance
  • VLEP indicatives (arrêté du 30 juin 2004, pris en application de l’article R. 4412-150) : objectifs de prévention pour environ 75 autres entrées. En cas de dépassement, réévaluez le risque. Légifrance
  • Comment les utiliser : consultez d’abord la liste contraignante; lorsqu’elle ne donne pas de valeur, ou seulement pour certaines périodes de référence, utilisez la liste indicative. Les valeurs sont des moyennes sur 8 heures et des valeurs court terme sur 15 minutes. Base de données VLEP de l’INRS
  • Procédés cancérogènes (arrêté du 26 octobre 2020) : neuf substances, mélanges et procédés, comme les poussières de bois, la silice cristalline alvéolaire et les gaz d’échappement diesel, qui déclenchent le régime CMR en plus de la classification CLP. Légifrance
  • Nomenclature des installations classées (rubriques 4110 à 4630 et 4701 à 4755) : seuils de quantité par catégorie de danger CLP et par substance nommée pour les régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation, et seuils Seveso. Légifrance
  • Annexe VI du règlement CLP : la classification harmonisée détermine si une substance est CMR, c’est donc la liste la plus utile à vérifier. ReachLex

Dates clés

  • 1er janvier 2029 : des valeurs limites contraignantes pour les diisocyanates (0,006 et 0,012 mg/m3) remplacent les valeurs indicatives.
  • 31 décembre 2028 : fin de la valeur limite biologique transitoire du plomb dans le sang (300 µg/L); 150 µg/L s’applique ensuite.
  • 11 juillet 2027 : la valeur limite du cadmium passe de 0,004 à 0,001 mg/m3.
  • 11 juillet 2026 : la valeur limite du béryllium passe de 0,0006 à 0,0002 mg/m3.
  • 26 juin 2026 : entrée en vigueur de la nomenclature ICPE mise à jour.
  • 10 avril 2026 : entrée en vigueur du décret n° 2026-253, avec une valeur limite contraignante pour les gaz d’échappement diesel (0,05 mg/m3).
  • 9 avril 2026 : valeur limite plus basse pour le plomb (0,03 mg/m3) et valeurs indicatives pour les diisocyanates.
  • 5 avril 2026 : valeur limite plus basse pour le benzène (0,2 ppm) et valeur limite pour l’acrylonitrile.
  • 5 avril 2024 : les employeurs doivent tenir une liste des travailleurs exposés à des agents CMR.

Questions fréquentes

La fiche de données de sécurité doit-elle être en français en France ?

Oui. L’article 31, paragraphe 5, de REACH exige la FDS dans la langue officielle du pays où le produit est vendu, donc en français. Une FDS uniquement en anglais d’un fournisseur étranger ne respecte pas cette règle.

Mes travailleurs doivent-ils avoir accès aux fiches de données de sécurité ?

Oui. L’article R. 4412-38 du Code du travail exige que les travailleurs et le CSE aient accès aux FDS fournies par le fournisseur des agents chimiques.

Comment utiliser la FDS dans le DUERP ?

L’évaluation du risque chimique doit tenir compte des informations du fournisseur, en pratique la FDS (R. 4412-6), et ses résultats figurent dans le DUERP (R. 4412-10). Mettez à jour le DUERP au moins une fois par an dans les entreprises de 11 salariés ou plus et lorsqu’une nouvelle information sur un risque apparaît, comme une nouvelle version de FDS.

Faut-il un inventaire des produits chimiques en France ?

Votre DUERP doit couvrir chaque produit chimique dangereux que vous utilisez et, pour les agents CMR, vous tenez une liste des travailleurs exposés (R. 4412-93-1). Les sites ICPE soumis à autorisation doivent aussi tenir à jour un état des matières stockées et détenir les FDS avant l’arrivée des produits.

Les VLEP françaises sont-elles contraignantes ?

Les valeurs de l’article R. 4412-149 du Code du travail sont contraignantes et ne doivent pas être dépassées. Les valeurs de l’arrêté du 30 juin 2004 sont des objectifs de prévention indicatifs; leur dépassement impose une nouvelle évaluation des risques.

Qu’est-ce qu’une notice de poste ?

Une notice écrite que l’employeur établit pour chaque poste ou situation de travail exposant à des agents chimiques dangereux (R. 4412-39). Elle informe les travailleurs des risques et des mesures pour s’en protéger.

Où se trouvent les règles de stockage des produits chimiques en France ?

Principalement dans le régime des installations classées du Code de l’environnement. La quantité de chaque catégorie de danger présente sur le site détermine le régime, et des arrêtés nationaux fixent la rétention, la séparation des produits incompatibles et l’état des stocks.

Cadres liés

  • Union européenne : REACH, CLP et les directives européennes sur lesquelles repose le droit français.
  • Belgique : pays voisin avec sa propre liste contraignante de valeurs limites d’exposition.
  • Wallonie : région belge voisine, principalement francophone, avec ses propres règles de permis d’environnement.
  • Suisse : pays voisin hors de l’UE avec ses propres règles sur les produits chimiques.
  • ISO 45001 : son registre des exigences légales (clause 6.1.3) inclut ces règles françaises du travail.
  • ISO 14001 : ses obligations de conformité incluent les règles des installations classées.
  • ADR : transport routier de marchandises dangereuses, appliqué en France par l’arrêté TMD.
  • Biocides : règles européennes sur les biocides, avec une déclaration française avant la mise sur le marché.
  • Allemagne : pays voisin avec sa propre liste contraignante de valeurs limites d’exposition (TRGS 900).

Sources officielles

Basé sur des recherches du 17 novembre 2026. Cette page ne constitue pas un avis juridique; consultez toujours le texte officiel.

2,437 SDSs. None left to chase.

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